Opposabilité́ des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente sont systématiquement remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Modification de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération par le vendeur que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
Transport
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’avarie, perte, vol ou colis défectueux. En conséquence, les clients sont invités à vérifier les colis à leur réception et à notifier toute réserve sur le bon de transport et par lettre recommandée, au transporteur, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception (art. 133.3 du Code du Commerce).
Livraison
Expédition et délais de livraison
La livraison est effectuée par un transporteur sélectionné par le vendeur sous 10 jours ouvrés (hors période de fin d’année et hors cas de force majeure), en une seule fois, à une seule adresse, après réception du règlement de l’acheteur.
La livraison est effectuée :
Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le coût du transport est indiqué lors du passage de la commande.
Le transfert des risques sur les produits vendus par le vendeur s’effectue à la remise des produits au transporteur.
Nos vins voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux. En conséquence, les clients sont invités à vérifier les colis à leur réception et à notifier toute réserve au transporteur, par lettre recommandée avec AR, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise. Une copie nous sera adressée simultanément. Des réserves peuvent être écrites sur le bon de livraison le jour même de la livraison.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera considéré accepté par le client et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Prix
Nos prix s’entendent nets TTC au départ de la propriété́ au jour de la commande, le transport entant à la charge de l’acheteur. Aucun escompte pour paiement anticipé. Ces prix sont valables jusqu’au 1 Février 2023.
Réserve de propriété́
Le vendeur conserve la propriété́ des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix conformément aux termes de la loi n°80-335 du 12 Mai 1980. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transfères à l’acheteur.
Retard de livraison indépendant du vendeur
Les intempéries telles que la neige ou les violents orages, ou encore les grèves des transporteurs constituent des retards de livraison indépendants du vendeur et ne sauraient engager sa responsabilité́.
Litiges
Nos ventes sont soumises à la législation française. En cas de litige dans l’exécution du présent contrat, les parties doivent rechercher une solution amiable avant toute action en justice. Il est expressément attribué compétence au Tribunal de Grande Instance du domicile du vendeur.
Règlement
Le règlement s’effectue à la commande en espèces, par chèque bancaire à l’ordre de EARL Champagne Chanoir Yves et Fils ou par virement bancaire : IBAN FR7610206162019767605954047– BIC : AGRIFFPP802
Retard de paiement
Toute somme non payée à son échéance sera majorée d’un intérêt de retard calculé sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal (Loi LME 2008-776 du 4 Août 2008), ainsi qu’une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Art. D.441-5.
Informatique et liberté́
En application de la loi « Informatique et liberté́ » du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Les demandes devront nous parvenir par courrier.